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Nom de l' Association : A.A.C.M
(Association des Avocats d'origine
Africaine,
Caraïbéenne et Maghrébine du Barreau de Paris)
Adresse du siège social : 8, rue de
Courty 75007 PARIS
TITRE I-
FORME. OBJET. DENOMINATION. SIEGE. DUREE
Article 1er -Forme
Il est formé entre les personnes physiques ou morales qui adhèreront aux
présents statuts, une Association déclarée qui sera régie par la Loi du 1er
juillet 1901 et par les présents statuts.
Article 2 - Objet
,L'association a pour objet de :
1. Créer des réseaux d'entraide et de solidarité entre ses membres en
développant une politique partenariale avec le Barreau de Paris en vue de
faciliter l'accès à la profession et d'améliorer les conditions d'exercice
des Avocats d'Origine Africaine, Caraïbéenne et Maghrébine du Barreau de
Paris.
2. Créer des réseaux d'entraide et de solidarité en développant une
politique partenariale tant au niveau national qu'au niveau international en
vue d'assurer une meilleure efficacité aux actions menées.
3. Assurer et promouvoir les intérêts des membres de l'association et de
l'association elle- même.
4. Combattre le racisme et assister les victimes des discriminations, y
compris des membres de l'association, dans la limite des pouvoirs légaux et
statutaires. .
5. Favoriser l'accès au droit aux populations en difficulté, et notamment
les individus issus
de l'immigration.
6. Favoriser le respect des droits de tout citoyen par des actions de
formation et ;
d'information.
7. Contribuer à une meilleure intégration à la fois sociale, économique,
politique et culturelle des individus issus de l'immigration dans le respect
des traditions et de l'identité africaines, caraïbéennes, françaises,
européennes et maghrébines.
Article 3 - Dénomination
La dénomination de l'association est :
Association des Avocats d'origine Africaine,
Caraïbéenne et Maghrébine du Barreau de Paris
Par abréviation : A.A.C.M
Article 4 - Siège
Le siège de l'association est fixé au :
8, rue de Court y 75007 PARIS
Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du Conseil
d'administration.
Article 5 -Durée
La durée de l'association est illimitée à compter de la déclaration faite
conformément à la loi
du ler juillet 1901.
TITRE II MEMBRES DE L'ASSOCIATION
Article 6- Composition et
conditions d'adhésion
L'association est composée de membres fondateurs, de membres associés, de
membres actifs,
de membres d'honneur et de membres bienfaiteurs.
1. les membres fondateurs sont les personnes ayant participé à l'assemblée
générale constitutive. Ils sont de plein droit membres associés. Ils doivent
en outre s'acquitter du montant de la cotisation fixée par le bureau suivant
les modalités prévues à l'article 13-3.
2. les membres associés sont :
~Les personnes possédant le certificat d'aptitude à la profession d'Avocat
acceptées à ce titre par le Conseil d' Administration à l'unanimité de ses
membres, sous réserve que leur candidature ait été présentée par au moins
deux membres du Conseil d ' Administration et qu'elles adressent en outre
une demande écrite au Président ou à l'un des Vices Présidents.
~Tout membre adhérent depuis trois ans, ayant la qualité de membre actif,
qui en fait la demande par lettre recommandée avec accusée de réception
adressée au Président ou à l'un des Vices Présidents, sous réserve de
l'accord du Conseil d' Administration à l'unanimité de ses membres et sous
réserve de posséder le Certificat d' Aptitude à la profession d' Avocat.
2. L'admission es membres associés est prononcee par e onseI mmIstratIon,
eque, en cas de refus, n'a pas à faire connaître le motif de sa décision.
Les membres associés
doivent en outre s'acquitter du montant de la cotisation fixée par le bureau
suivant les modalités prévues à l'article 13-3. "'t
3. Les membres a~tifs sont les personnes auxquelles le Conseil
d'Administration; l .'" aura attribué cette qualité selon les
modalités fixées dans le règlement intérieur .
4. Les membres d'honneur sont choisis parmi les personnalités susceptibles
d'apporter à
l'association Jln patronage ou un appui utile au but poursuivi ainsi que
celles qui auront ~ .c
rendu des services utiles à l'association. j
Ils sont dispensés de cotisation, peuvent assister aux assemblée générales
avec voix ~ consultative et peuvent apporter une libre contribution
financière ou en nature à,'
l'association. I
5. Les membres bienfaiteurs sont les personnes qui, sans prendre une
participation directe à ~ la réalisation de l'objet de l'association, sont
disposées à l'aider, soit par une contribution financière, soit par une
contribution en nature ou autre d'un montant minimum de 1.500 francs (228.67
euros). Ils peuvent assister aux assemblées générales avec voix
consultative.
Article 7- Démission
L'acte de démission d'un membre doit être présenté par écrit dans un délai
d'au moins un mois avant la fin de l'année civile.
Le membre démissionnaire continuera à être tenu du paiement de tous droits
qu'il n'aura pas acquittés lors de l'année de sa démission.
Article 8 - Radiation
Le Conseil d'Administration peut radier les membres qui ne remplissent pas
leurs engagements financiers.
La décisiQn du Conseil d'Administration est, dans ce cas, irrévocable.
Article 9- Réintégration
Tout membre qui aurait été radié de l'association en raison du non-paiement
des droits qu'il
aurait dû acquitter, peut être réadmis par simple résolution prise par le
Conseil d'Administration dès lors qu'il se sera acquitté des droits dus.
.
Article. 10 -Exclusion
Le Conseil d'Administration peut exclure des membres dont le comportement
nuit aux intérêts de l'association ou qui, par leurs faits ou leurs
déclarations, créent des conflits au sein de l'association.
Toute décision d'exclusion est susceptible d'appel devant l'Assemblée
Générale selon les .' modalités prévues au règlement intérieur-
Article ll Droits
Les membres de l'association qui ont acquitté leur cotisation annuelle sont
autorisés à
participer aux Assemblées Générales ainsi qu'! tout autre rassemblement ou
événement organisé par l'association.
Lors de ces réunions, chaque membre dispose d'une voix, sous réserve des
dispositions des articles 6- 3, 4, 5 ci-avant et 17 ci-après.
Article. 12 -Responsabilité
La responsabilité de l'association est limitée au montant des droits
éventuellement dus pour chacun de ses membres.
Les membres n'encourent aucune responsabilité au plan personnel.
TITRE III -ADMINISTRATION
Article.13- Conseil d'administration.
1. Composition, modalités de désignation et durée du mandat
L'association est administrée par un Conseil d'administration composé de 4
membres au moins et 15 membres au plus choisis parmi les membres associés et
nommés par l'assemblée générale ordinaire. Ce conseil nomme en son sein un
président.
Toutefois, le premier conseil est composé des membres fondateurs et leur nom
figure dans le procès-verbal de l'assemblée constitutive ci-après annexée.
Les membres du premier conseil sont exceptionnellement nommés pour une durée
de six ans.
Lorsque prendra fin leur mandat, les administrateurs seront ensuite nommés
et révoqués par l'assemblée générale pour une durée de trois ans.
Tout administrateur sortant est indéfiniment rééligible.
2. Faculté pour le Conseil de se compléter.
Si un siège d'administrateur devient vacant (décès, démission, exclusion,
etc ) avant la fin de son mandat le conseil pourra pourvoir provisoirement
au remplacement, il sera tenu d'y procéder sans délai si le nombre des
administrateurs se trouve réduit à trois.
Ces nominations seront soumises, lors de sa première réunion, à la
ratification de l'assemblée générale ordinaire des sociétaires.
L'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeurera en fonction
que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
A défaut de ratification, les .délibérations et les actes accomplis par le
Conseil d'administration depuis la nomination provisoire n'en demeure pas
moins valables.
3 Bureau du Conseil.
Le Conseil nomme, chaque année parmi ses membres, un bureau constitué d'un
président, qui est également Président du conseil d'administration d'un ou
plusieurs vices -présidents, d'un secrétaire Général, d'un ou plusieurs
secrétaires généraux adjoints, d'un trésorier ou éventuellement d'un
trésorier adjoint, lesquels sont indéfiniment rééligibles.
Les membres du bureau sont choisis parmi les membres fondateurs et le~
membres associés depuis six ans.
Les fonctions du membre du Conseil d'administration et de membre du bureau
sont gratuites.
Le bureau se réunit au moins une fois tous les deux mois sur convocation du
Président ou à défaut du Secrétaire Général.
Il est chargé de la gestion courante de l'association à l'exclusion des
opérations visées à l'article 13-5 : pouvoirs du Conseil.
Il peut déléguer tout pouvoir de gestion courante à un ou plusieurs salariés
de l'association sous réserve des pouvoirs du président.
Il peut se faire assister, avec l'accord du Conseil d'Administration, par
toute personne à raison de ses compétences.
Il fixe le montant de la cotisation annuelle.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas
de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le premier bureau sera composé de :
Vayola J.M. CASSEUS Présidente
Magloire DIBANDJO Vice-Président
Rabah HACHED
Vice-Président et Trésorier
Emmanuel KGF ANA Vice-Président
et Secrétaire générai
4. Réunions et délibérations du Conseil.
Le Conseil d'administration se réunit au moins tous les six mois et aussi
souvent que l'intérêt de l'association l'exige, sur convocation du Président
ou d'un des vices-présidents ou du secrétaire général ou sur la demande du
quart de ses membres, soit au siège social, soit en tout autre endroit
moyennant consentement de la moitié au moins des administrateurs en
exercice.
L'ordre du jour est dressé par le Président ou les administrateurs qui
effectuent la convocation. Il doit parvenir à chaque administrateur 8 jours
francs au moins avant la date prévue pour la réunion du Conseil. Si deux
tiers au moins des administrateurs sont présents à la réunion, il peut
n'être fixé qu'au moment de celle -ci.
~ Nul ne peut voter par procuration au sein du Conseil, les administrateurs
absents peuvent
~ seulement donner à titre consultatif leur avis par écrit sur les questions
portées à l'ordre du Jour.
La présence de la moitié au moins des membres du Conseil est nécessaire pour
la validité des délibérations. ..
A défaut d'autres majorités prévues dans les présents statuts, les
délibérations sont prises à la
majorité des voix des membres présents, chaque administrateur disposant
d'une voix. En cas de partage des voix, celle du président est
prépondérante.
Les délibérations du conseil sont constatées par des procès -verbaux établis
sur un registre spécial et signés du Président et du Secrétaire général.
5. Pouvoirs du conseil.
Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour
agir au nom de l' association et faire ou autoriser tous actes et opérations
permis à l' association et qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale
des sociétaires.
Il peut notamment, sans déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à des
comités dont il règle le fonctionnement, nommer et révoquer tous
employés, fixer leur rémunération, prendre à bail
-les locaux nécessaires aux besoins de l'association et à la
réalisation de son objet, acheter et vendre tous titres ou valeurs et tous
biens meubles et objets mobiliers, en justice tant en demandant qu'en
défendant etc. ., ., , ...
Il se prononce, en outre, sur toute convention entre l'association et un ou
plusieurs de ses administrateurs préalablement à toute exécution. A cet
effet, le Président réunira le Conseil dans un délai maximum d'un mois à
compter de la réception du projet de convention. Le Conseil aura le droit de
refuser d'entériner le projet de convention s'il apparaît que celle -ci est
proposée à des conditions économiques plus défavorables pour l'association
que celles résultant du jeu normal des forces du marché,
Il définit la stratégie et l'orientation de l'association,
Il pourra établir un règlement intérieur destiné à fixer les divers points
non prévus par les statuts, notamment ceux ayant trait à l'administration
interne de l'association.
.
Il décide de l'admission, de la radiation, de la réintégration et de
l'exclusion de tout membre de l'association conformément aux articles 6, 8
,9 et 10.
6. Délégation de pouvoirs.
Les membres du bureau du conseil sont investis des attributions suivantes :
Le Président est chargé d'exécuter les décisions du conseil et d'assurer le
bon fonctionnement de l'association qu'il représente en justice et dans
tous les actes de la vie civile ;
L’un d,es Vices -Présidents assume les fonctions du Président en cas
d'impossibilité de ce dernier d assurer ses fonctions,
../ Le Secrétaire Général est chargé des convocations et de la rédaction des
procès -verbaux, de la correspondance et de la tenue du registre prescrit
par l'article 5 de la loi du I er juillet 1901. En cas d'empêchement, il est
suppléé dans ses fonctions par le secrétaire général
adjoint.
../ Le Trésorier tient les comptes de l'association et, sous la surveillance
du Président, il effectue tous paiements et reçoit toutes sommes et procède,
avec l'autorisation du conseil, au retrait, au transfert et à l'aliénation
de tous biens et valeurs.
Article 14. Composition et époque de réunion.
Les sociétaires se réunissent en assemblées générales, lesquelles sont
qualifiées
d'extraordinaires lorsque leurs décisions se rapportent à une modification
des statuts, et d'ordinaires dans les autres cas.
L'assemblée générale se compose de tous les membres de l'association.
Nul ne peut s'y faire représenter que par un membre appartenant à la même
catégorie que lui. L'assemblée générale ordinaire est réunie chaque année au
plus tard six mois après la clôture
de l'exercice sur la convocation du conseil d'administration aux
jour, heure et lieu indiqués dans l'avis de convocation.
En outre, l'assemblée générale ordinaire est convoquée extraordinairement,
par le Conseil
d'administration, lorsqu'il le juge utile, ou à la demande du quart
au moins des membres de l'association, quelle que soit la catégorie à
laquelle ils appartiennent.
Article 15. Convocation et ordre du jour.
Les convocations sont faites au moins quinze jours francs à l'avance par
lettre individuelle, indiquant sommairement l'objet de la
réunion.
L'ordre du jour est dressé par le Conseil d'Administration, il n'y est porté
que les propositions émanant de lui et celles qui lui ont été
communiquées, un mois au moins avant la réunion avec la signature du quart
au moins des membres de l'association, quelle que soit la catégorie
à laquelle ils appartiennent.
.
Les assemblées se réunissent au siège social ou en tout autre endroit de
la ville où se trouve le siège social.
Article 16. Bureau de l'assemblée.
L'assemblée est présidée par le Président du Conseil d'administration ou, à
son défaut, par
l'un des Vices -Présidents ou, à son défaut, par un administrateur
délégué à cet effet par le Conseil.
Les fonctions de secrétaire sont remplies par le Secrétaire du conseil
d'administration
son absence, par le Secrétaire adjoint ou, en son absence, par un membre de
l'as: désigné par celle -ci.
Article 17 Nombre de voix.
Chaque membre bienfaiteur et chaque membre d'honneur a droit à une voix
consultati autant de voix consultatives supplémentaires qu'il représente de
membres de sa catégori
Chaque membre fondateur de l'association a droit à deux voix délibératives
et à aut voix délibératives supplémentaires qu'il représente de membres de
sa catégorie. ~
Le règlement intérieur déterminera si les membres actifs auront voix
délibérative ou
consultative.
Article 18 Assemblée
générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire entend le rapport du Conseil d'administration
sur sa gesti( sur la situation morale et financière de l'association, elle
approuve ou redresse les compte l'exercice clos, ratifie la nomination des
administrateurs nommés provisoirement, pourvoi remplacement des
administrateurs, d'une manière générale, délibère sur toutes questi
d'intérêt général et sur toutes celles qui lui sont soumises par le conseil
d'administratiol l'exception de celles comportant une modification des
statuts. ';~
co, L'assemblée générale ordinaire délibère valablement quel que soit le
nombre des memb: d'honneur et bienfaiteurs, présents ou représentés. Par
contre, il est nécessaire que la moi des membres fondateurs et associés
soient présents ou représentés. Si cette condition n'est p remplie,
l'assemblée est convoquée à nouveau dans les formes et délais prévus à
l'article 15 -avant et lors de la seconde réunion, elle délibère valablement
quel que soit le nombre di membres associés présents ou représentés, mais
seulement sur les questions à l'ordre du jol de la présente assemblée et
sous réserve de la présence à l'assemblée d'au moins un membl associé.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix délibératives des
membres fondateurs e associés présents ou représentés à défaut d'autres
majorités prévues dans les présents statuts.
Article 19. Assemblée générale extraordinaire.
L'assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes
leurs dispositions, elle peut, notamment, décider la dissolution anticipée
de l'association ou son union avec d'autres associations ayant un objet
analogue. ..
Pour délibérer valablement, l'assemblée générale extraordinaire doit être
composée des trois
quarts au moins des membres fondateurs et associés.
Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée est convoquée à nouveau
quinze jours d'intervalle dans la forme prescrite par l'article 15 des
présents statuts et, lors de cette seconde réunion, elle délibère
valablement quel que soit le nombre de membres associés présents ou
représentés, mais seulement sur les questions à l'ordre du jour de la
première réunion et sous réserve de la présence à l'assemblée d'au moins un
membre associé.
Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire sont prises à la
majorité des deux tiers des voix délibératives des membres associés présents
ou représentés.
Article 20 Procès -verbaux.
Les délibérations de l'assemblée générale des sociétaires sont constatées
par des procès -
verbaux, établis sur un registre spécial, et signés par le Président de
l'assemblée et le Secrétaire.
Les copies ou extraits de ces procès -verbaux, à produire en justice ou
ailleurs, sont signés par le Président de l'assemblée et le Secrétaire.
Les copies ou extraits de ces procès -verbaux, à produire en justice ou
ailleurs, sont signés par le président dll conseil d'administration ou par
deux administrateurs.
TITRE : COMPTABILITE.
RESSOURCES DE L'ASSOCIATION
Article 21. Exercice
L 'exercice commence le I er janvier et finit le 31 décembre de chaque
année.
Article
22. Ressources
Les ressources de l'association se composent :
.des contributions financières ou en nature apportées par les membres
bienfaiteurs ou par tiers,
.des cotisations versées par les membres,
.des revenus des biens ou valeurs qu'elle possède et/ou qu'elle exploite.
.et, le cas échéant, des subventions et toutes autres ressources prévues
autorisées par la loi.
TITRE VI -DISSOLUTION -LlQUIDATION
Article 23. Dissolution -Liquidation.
En cas de dissolution volontaire ou forcée de l'association, l'assemblée
générale extraordinaire désigne un ou plusieurs membres de l'association
choisis dans le collège des fondateurs en qualité qui jouiront des pouvoirs
les plus étendus pour réaliser l'actif et acquitter le passif.
Le produit net de la liquidation sera dévolu à une association ayant un
objet similaire, ou à tout établissement public ou privé reconnu d'utilité
publique et qui sera désigné par
i l'assemblée générale extraordinaire des membres.
TITRE VI - FORMALlTES.
Article 24. Déclaration et publication.
Le Conseil d'administration remplira les formalités de déclaration et de
publication prescrites par la loi.
Tous pouvoirs sont conférés à cet effet au porteur d'un original des
présentes.
AUTRES DISPOSITIONS.
Article 25. Juridiction compétente et loi applicable
Le
Tribunal compétent pour toute action concernant l'association est le
Tribunal situé dans le ressort du siège social de l'association.
L'association sera régie par le droit français.
AACM
(Association des Avocats d’Origine Africaine Caribéenne et Maghrébine du
Barreau de Paris)
Hotel de Harley -
Maison du Barreau
2, rue de Harley
- 75001 Paris
Présidence :
06.24.02.80.92
-
Secrétariat
General Communication : 06.17.54.74.84
Site :
http://aacm.paris.free.fr – E-mail :
aacm.avocat@yahoo.fr
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